Politique de confidentialité – Octobre 2021
La société STAGE-IN, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social se situé 18 Rue Ernest Guillier, 24000 Périgueux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 888 784 204 (ci-après désignée « STAGE-IN ») apporte une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment avec le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée (ensemble ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
STAGE-IN a développé une plateforme en ligne de mise en relation entre des étudiants et des entreprises, situés sur le territoire d’une Collectivité (telle que définie ci-après), pour faciliter la recherche de stages professionnels (la « Plateforme ») pendant le cursus scolaire mais également hors période scolaire grâce à un partenariat « Pass’Métier » avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Nouvelle Aquitaine et, en particulier au sein de ce réseau, la CCI Dordogne (la « CCI »).
La Plateforme est mise à disposition de la collectivité territoriale (Région, Département, Métropole, Commune, communauté de communes, etc.) (la « Collectivité ») qui en assure le déploiement sur son territoire et la gestion. La Plateforme est accessible sur internet depuis à l’adresse suivante https://www.nord24-sud87.stage-in.fr.
Lorsqu’elle opère les traitements de données personnelles identifiés ci-après, STAGE-IN peut disposer des qualités suivantes, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles :
Responsable de traitement : STAGE-IN détermine alors les finalités et les moyens du traitement, c’est-à-dire que le traitement est réalisé pour le propre compte de STAGE-IN qui est responsable des mesures prises pour opérer ce traitement ;
Sous-traitant : STAGE-IN agit pour le compte du responsable de traitement, en l’espèce la Collectivité qui déploie la Plateforme sur son territoire, sur instructions de celle-ci et dans les limites des missions qui lui sont confiées, conformément au contrat qui les lie et à l’article 28 du RGPD. En particulier, l’Utilisateur est informé que la Collectivité a délégué à STAGE-IN l’intégralité de la mise en œuvre des traitements de données personnelles, dans les conditions ci-après définies.
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité ») a pour objet de rappeler les engagements pris par STAGE-IN lorsqu’elle traite les données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme, en conformité avec les exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Dans la Politique de confidentialité, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Ecole : désigne les établissements partenaires (collège (niveau 3ème), lycée, établissements d’études supérieures)
Entreprise : désigne une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout autre registre des métiers, disposant d’un compte Entreprise sur la Plateforme et l’utilisant pour proposer des offres de stage et/ou recruter des Etudiants . Pour les besoins de la Politique de confidentialité, l’Entreprise est prise en la personne de son/ses employé(s), personne(s) physique(s) accédant à et utilisant effectivement la Plateforme.
Etudiant : désigne un individu de 15 ans et plus, ou de moins de 15 ans bénéficiant d’une autorisation expresse des titulaires de l’autorité parentale, scolarisé dans une Ecole, ayant créé un compte Etudiant sur la Plateforme et bénéficiant des services qu’elle propose.
Collectivité : désigne la collectivité territoriale disposant d’une licence d’exploitation de la Plateforme octroyée par STAGE-IN, lui permettant de déployer et diffuser la Plateforme sur son territoire, en faire la promotion auprès des Ecoles, Etudiants et Entreprises, et permettre aux dites Ecoles, Etudiants et Entreprises créant un compte sur la Plateforme, de bénéficier des services de mise en relation qu’elle offre. Pour les besoins de la Politique de confidentialité, la Collectivité est prise en la personne de son/ses employé(s), personne(s) physique(s) accédant à et utilisant effectivement la Plateforme.
Utilisateur : désigne la personne physique, quelque soit son statut d’Etudiant, Ecole, Entreprise ou Collectivité, accédant à la Plateforme et l’utilisant, quelque soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
Personne concernée | Finalité | Responsable de traitement | Sous-traitant | Base légale | Catégories de données traitées |
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Etudiant | Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte Etudiant sur la Plateforme | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme liant la Collectivité à l’Etudiant | Nom, prénom ; Adresse email ; Date de naissance ; Nom de l’Ecole ; Filiére ; Niveau de scolarité. |
Etudiant | Fourniture des services : visualisation des offres de stage ; mise en relation ; gestion du tableau de bord | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat | Logs de connexion ; Données d’identification du Compte (nom, prénom, adresse email) ; Offres de stage consultées ; Préférences métiers ; Le cas échéant, dates de stage ; Candidatures. |
Etudiant | Fourniture du service « Pass’ Métier » | Collectivité | STAGE-IN | Consentement si l’Etudiant ne dispose pas de compte sur la Plateforme ; Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme si l’Etudiant dispose d’un compte | Nom, prénom ; Adresse email ; Nom de l’Ecole ; Filiére ; Niveau de scolarité. |
Entreprise | Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte Entreprise sur la Plateforme | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle ; Dénomination sociale et adresse de l’Entreprise. |
Entreprise | Fourniture des services : dépôt et gestion des offres de stage | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat | Logs de connexion ; Données d’identification du Compte (nom, prénom, adresse email). |
Entreprise | Finalité ultérieure de création d’un annuaire d’entreprises locales (hors STAGE-IN) | Collectivité | Intérêt légitime de la Collectivité | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle ; Dénomination sociale et adresse de l’Entreprise. | |
Entreprise | Fourniture du service « Pass’ Métier » | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle ; Dénomination sociale de l’Entreprise Adresse postale d l’Entreprise. |
Ecole | Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte Ecole sur la Plateforme | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle ; Dénomination et adresse de l’Ecole. |
Ecole | Fourniture des services : gestion des étudiants inscrits, gestion des candidatures de stage | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat | Logs de connexion ; Données d’identification du Compte (nom, prénom, adresse email). |
Collectivité | Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte Collectivité sur la Plateforme | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle. |
Collectivité | Fourniture des services : gestion du territoire, statistiques de vue | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat | Logs de connexion ; Données d’identification du Compte (nom, prénom, adresse email). |
CCI | Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte CCI sur la Plateforme | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle. |
Enseignant | Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte sur la Plateforme | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme | Nom, prénom ; Adresse email professionnelle ; Ecole |
Utilisateur | Gestion opérationnelle de la Plateforme (support et maintenance notamment) | Collectivité | STAGE-IN | Exécution du contrat | Ensemble des données personnelles traitées au travers du Compte de l’Utilisateur ; Toute information qui pourrait être transmise par l’Utilisateur au service support ; |
Utilisateur | Newsletter | Collectivité | STAGE-IN | Consentement | Adresse email |
Utilisateur | Communication avec l’Utilisateur, adressée par tout autre moyen mis à sa disposition sur la Plateforme (email de contact, téléphone de contact, etc.) ; | Collectivité | STAGE-IN | Consentement | Adresse email ; Nom, prénom ; Toute information qui sera communiquée par l’Utilisateur lors de la prise de contact. |
Utilisateur | Amélioration des performances et fonctionnalités de la Solution | STAGE-IN | Intérêt légitime de STAGE-IN | Données statistiques d’utilisation (cookies) ; Adresse IP ; Logs de connexion. | |
Utilisateur | Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité | STAGE-IN | Intérêt légitime de STAGE-IN et obligation légale | Logs de connexion ; Adresse IP ; Nom, prénom ; Adresse email. | |
Utilisateur | Statistiques (mesures d’audience) | STAGE-IN | Intérêt légitime de STAGE-IN | Données statistiques d’utilisation (cookies) ; Logs de connexion. |
Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données personnelles est précisé lors de la collecte, par un astérisque apposé à côté des données à renseigner de manière obligatoire. La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à la mise en œuvre des finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent de mieux connaitre l’utilisateur de la Plateforme, dans le but de lui apporter des services plus adaptés à ses besoins.
Les données personnelles des Utilisateurs sont strictement confidentielles.
Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, STAGE-IN ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles des Utilisateurs traitées au travers de la Plateforme à des tiers autres que les destinataires suivants :
L’Etudiant est informé que la Collectivité, bien qu’elle soit responsable des traitements opérés sur la Plateforme dans les conditions rappelées à l’article 2 ci-avant, a convenu avec STAGE-IN de ne disposer d’aucune donnée personnelle directement ou indirectement identifiantes le concernant. Sous réserve de cet élément, seules des données statistiques, préalablement anonymisées conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, lui seront transmises aux fins de permettre à la Collectivité d’étudier notamment l’attractivité de son territoire et les axes d’amélioration à mettre en place.
Les données personnelles des Etudiants sont également transmises aux destinataires suivants :
STAGE-IN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
Certaines partenaires et/ou prestataires de STAGE-IN mentionnés à l’article 3 ci-avant font partie de groupes de sociétés dont l’entité holding est située en dehors de l’Espace Economique Européen. De ce fait, les données personnelles des Utilisateurs sont susceptibles d’être transférées vers des pays tiers (en particulier Etats-Unis d’Amérique), aux fins d’assurer notamment la maintenance des supports informatiques des bases de données que les prestataires traitent pour le compte de STAGE-IN.
L’Utilisateur est également informé que ces sociétés peuvent être soumises à des obligations légales, gouvernementales ou judiciaires de divulgation de données, dont des données personnelles, quelque soit le lieu où ces données sont hébergées.
STAGE-IN s’assure à tout moment que ces transferts se font dans des conditions de sécurité et de confidentialité appropriées et adaptées permettant de garantir un niveau de protection des données personnelles de l’Utilisateur équivalent au niveau exigé au sein de l’Union européenne, conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, en concluant notamment avec eux les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.
Les Utilisateurs disposent, à tout moment, des droits suivants sur leurs données personnelles :
Les droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de STAGE-IN par email à l’adresse suivante : . Il sera demandé à l’Utilisateur une pièce d’identité pour justifier de son identité. Cette pièce d’identité sera conservée dans les conditions des présentes.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. STAGE-IN ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de STAGE-IN. STAGE-IN ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seule responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. STAGE-IN ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers la Plateforme. La création de liens vers la Plateforme est uniquement possible après accord préalable et exprès de STAGE-IN.
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Cette Politique de confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour à jour à tout moment par STAGE-IN, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans le but de garantir constamment la meilleure protection des données personnelles des Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour être rester informée des traitements opérés par STAGE-IN et ses partenaires sur ses données personnelles. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, il est libre de (i) clôturer son Compte directement depuis celui-ci dans les paramètres de son profil et/ou (ii) demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6 ci-avant.